Le 14 février dernier, la loi de finances 2025 a enfin été promulguée, après plusieurs mois d’attente. Les nouvelles mesures concernent toutes les catégories de contribuables. Certaines ont plus d’impact que d’autres sur vos investissements. Votre conseiller en gestion de patrimoine en Essonne (91) et dans le Var (83), ARTMONIAL GESTION vous propose d’en savoir plus.
Un nouveau barème d’imposition
La loi de finances 2025 a instauré un nouveau barème progressif pour l’impôt sur le revenu. Par rapport au précédent, chaque tranche de revenu est désormais revalorisée à hauteur de 1,8 %. L’objectif est de tenir compte de l’augmentation des salaires liée à l’inflation.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu permet ainsi d’éviter à ceux qui se retrouvaient en limite supérieure d’une tranche d’imposition de basculer dans la tranche supérieure uniquement en raison de l’augmentation de revenus liée à l’inflation.
Loi de finances 2025 : une nouvelle imposition des hauts revenus
La loi de finances 2025 modifie également l’imposition des foyers fiscaux aux plus hauts revenus. Elle crée une CDHR ou contribution différentielle sur les hauts revenus pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence individuel dépasse les 250 000 euros, ainsi que pour les couples qui ont un revenu de référence de plus de 500 000 euros et sont soumis à une imposition commune.
Pour ces foyers fiscaux, le taux d’imposition minimal des revenus de l’année 2025 ne pourra être inférieur à 20 %, malgré les différents dispositifs d’optimisation fiscale dont ils pourraient bénéficier. Cette mesure a cependant vocation à être temporaire et ne concernera donc que les revenus de l’année 2025.
Une flat tax maintenue à 30 %
La flat tax, qui est un prélèvement forfaitaire unique s’appliquant à différents types de revenus mobiliers, est maintenue à son taux actuel de 30 % par la loi de finances 2025. Les revenus générés par certains produits d’épargne comme le placement en assurance vie sont concernés.
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Loi de finances et investissement immobilier
Là où la loi de finances 2025 aura sûrement le plus d’impact sur vos investissements, c’est probablement dans le domaine immobilier.
L’exonération de droits de donation pour l’achat d’un logement neuf
Tout d’abord, la nouvelle loi de finances exonère de droits de donation les dons jusqu’à 100 000 euros faits par des parents, grands-parents, arrière-grands-parents ou oncles et tantes sans descendance.
La condition est que ces sommes soient utilisées pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou pour effectuer la rénovation énergétique d’un logement ancien.
Le bénéficiaire peut cumuler jusqu’à 300 000 euros de dons dans ces conditions. Il devra ensuite faire du logement sa résidence principale ou le mettre en location, pour une durée minimale de 5 ans.
Là aussi, cette mesure est limitée dans le temps et vous pourrez en bénéficier seulement jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure est faite pour inciter à l’investissement dans le logement neuf.
Des mesures défavorables concernant les logements meublés en LMNP
La loi de finances 2025 comporte une mesure défavorable à la location meublée de longue durée classique. Celle-ci, prise dans le prolongement de la loi anti-Airbnb qui pénalise les locations meublées touristiques, augmente l’imposition des meublés classiques lors de leur revente
. Seuls les logements meublés en résidences de services pour étudiants et seniors ainsi que dans les EHPAD sont épargnés. Ainsi, l’investissement en EHPAD et résidences séniors et étudiants devrait être dynamisé.
En effet, désormais, les propriétaires de logements meublés loués en longue durée sous le statut LMNP, ou location meublée non professionnelle, devront réintégrer les amortissements réalisés dans le calcul de la plus-value au moment de la revente.
Cela signifie que toutes les sommes déduites au titre de l’amortissement entre l’achat et la revente du logement viendront s’ajouter à la plus-value immobilière et seront donc soumis à taxation.
Rappel des mesures de la loi Le Meur, dite ‘anti-Airbnb’
La nouvelle mesure concernant la location meublée non professionnelle n’est pas sans rappeler la série de mesures prises dans la loi Le Meur de novembre 2024, essentiellement à l’encontre des logements meublés touristiques. C’est d’ailleurs ce qui vaut à cette loi le surnom de ‘loi anti-Airbnb’.
En effet, cette nouvelle loi a abaissé les taux d’abattement et les plafonds du régime micro-BIC, rendant la fiscalité des meublés de tourisme non classés beaucoup moins intéressante. L’objectif clairement affiché est de réduire la part de ces logements, loués essentiellement par des plateformes en ligne, dans certains secteurs, pour les rendre au marché locatif classique. Dans ces zones, de nombreux résidents et travailleurs ont en effet de plus en plus de mal à se loger.
Outre cette réduction des avantages fiscaux pour les propriétaires de meublés de tourisme, la loi Le Meur a aussi renforcé les outils de régulation locale. Ainsi, désormais, les propriétaires ont l’obligation de déclarer les meublés de tourisme en mairie.
Les communes peuvent en outre réduire la durée de location autorisée d’une résidence principale sur leur territoire, la faisant passer de 120 à 90 jours. Les sanctions sont également renforcées pour les propriétaires de meublés touristiques qui ne joueraient pas le jeu.
Enfin, parmi les nombreuses mesures de cette loi, il faut noter que le DPE est dorénavant obligatoire même pour une location meublée de tourisme.
De plus, comme dans la location classique, les passoires thermiques notées G et bientôt, celles notées F, ne peuvent plus être louées en l’état. Enfin, la loi donne aussi plus de facilités aux syndics de propriété qui souhaitent modifier leur règlement pour interdire la location de logements en meublés de tourisme.
Toutes ces nouvelles mesures de la loi de finances 2025 vont changer la donne en matière d’investissement immobilier. Pour certains investisseurs, l’acquisition d’un logement neuf ou l’investissement immobilier en résidence sénior, avec services, va se révéler plus avantageuse.
Pour en savoir plus et bénéficier de conseils pertinents pour orienter vos investissements, vous pouvez compter sur votre cabinet en gestion de patrimoine à Villebon-sur-Yvette en Essonne (91) et dans le Var à Saint-Raphaël (83) ARTMONIAL GESTION. Nous vous offrirons nos meilleurs conseils en investissement immobilier et concernant les nouveautés liées à l’adoption de cette nouvelle loi de finances 2025.
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Christine Gauvry
À propos de l'auteur : Associée-Gérante.